Pour ou contre la loi renseignement

Le peuple suisse est appelé à voter le 25 septembre 2016 sur la Loi renseignement. Le but est de mieux faire face à la menace terroriste.

Adoptée l’automne dernier par le Parlement suisse, la Loi fédérale sur le renseignement devrait permettre de mieux lutter contre le terrorisme, l’espionnage et la prolifération d’armes.

Pour parvenir à cet objectif, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) se verrait doté de nouveaux moyens. Outre des surveillances téléphoniques, il deviendrait possible de contrôler des e-mails, d’infiltrer des systèmes informatiques à l’étranger ou encore d’installer des micros.





Une loi similaire a été mise en place en France mais le peuple n'a pas été consulté.

Voilà des années que la pression visant à renforcer la surveillance préventive monte. Entre les Emails, WhatsApp et Facebook, la plupart des communications se fait aujourd’hui via le câble. Cela permet aux États de contrôler les communications privées beaucoup plus facilement que par le passé.  Les trains de données liés aux communications électroniques seront captés en continu. Le SRC peut demander au Tribunal administratif fédéral et à la Délégation pour la sécurité du Conseil fédéral l'autorisation de faire filtrer les E-mail, d'effectuer des recherches par catégories de mots-clés et de suivre les conversations téléphones via internet.

Le projet autorise le SRC de mettre ce type de mesure de surveillance préventive pour tous les trains de données qui circulent de la Suisse à l’étranger. En pratique, les données devraient être interceptées via les câbles à fibre optique qui traversent les frontières. Le projet de loi précise que seules les communications électroniques dont un des destinataires est à l’étranger seront surveillées (art. 38 § 2). En réalité, le SRC obtient ainsi le pouvoir de placer préventivement sous surveillance l’ensemble de la communication électronique puisqu’aujourd’hui, toutes les communications électroniques dépassent les frontières. Dans les faits, l’ensemble du courrier électronique passe par des opérateurs à l’étranger et même la plupart des services internet, tels que Facebook, Skype, WhatsApp ou bien Google ont leurs centrales ailleurs qu’en Suisse. Les expert-e-s en télécommunication estiment qu’il est techniquement impossible de masquer dans ce flux les communications entre deux personnes se trouvant en Suisse dans la mesure où il est impossible de définir automatiquement le lieu de l’expéditeur et du destinataire.



pdf du texte de loi renseignement