Locataire ou propriétaire, qui paie en cas de dégât des eaux?

Rédigé par chris - - Aucun commentaire
En cas de dégât des eaux, c'est assez confus pour savoir si le propriétaire ou le locataire doit faire intervenir son assurance. D'autant plus que l'assurance du propriétaire n'est pas obligatoire et ne couvre pas les risques locatifs.

La théorie c'est cela. La réalité c'est une locatrice qui a loué une maison qui signale un dégat des eaux et qui demande au propriétaire de réparer la douche qu'elle a détruite en envoyant un devis de plus de 5000€. Le propriétaire n'a pas cette somme et n'est pas assuré car aucune assurance n'avait voulu l'assuré car il réside à l'étranger. La gérance qui est chargée de la gestion de cette location n'aide pas les choses car selon elle c'est au propriétaire de tout réparer.

Dans ce cas quelle est la responsabilité du propriétaire étant donné que la fuite a eu lieu dans la salle de bain.

D'aprés 20mn c'est à l'assurance du locataire d'intervenir

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5888233-degats-des-eaux-qui-paye-la-recherche-de-fuite-la-reparation

Si vous avez une réponse merci de la donner.


Suisse : Injustice fiscale

Rédigé par chris - - 6 commentaires
Les propriétaires pauvres ne sont pas les bienvenus en Suisse .


Comme dans la plupart des pays, les impôts sur le revenu se veulent redistributifs. Théoriquement plus une personne a des revenus élevés, plus elle devrait payer d'impôts. Cela est tout à fait accepté et compris. En France ce système est poussé à l'extréme. Une grande partie de la population avec un revenu très faible ne va plus payer d'impôts. En Suisse par contre, le fait de payer l'impôt se veut un acte de participation. Les revenus faibles vont payer des impôts modestement. On se sentira participant de l'effort commun. On sait que si la collectivité est bien gérée on payera de façon plus volontaire les impôts.

Maintenant il y a deux facteurs d'injustice. Cela concerne le propriétaire qui habite dans son propre logement. Le propriétaire devra ajouter à ses revenus une valeur locative. Autrement dit il va payer un impôt sur un revenu fictif. Si ce propriétaire a un revenu trés faible comme par exemple un retraité, sa part d'impôt va être très élevé. Il pourra ainsi théoriquement payer plus d'impôt que son revenu. Il faudra alors qu'il vende son propre logement.

Outre la valeur locative, en Suisse il faudra ajouter l'impôt sur la fortune. Si en France l'impôt sur la fortune signifie être riche ce mot n'a pas la même signification en Suisse. En effet la fortune est constitué des comptes bancaires mais aussi de la valeur des biens immobiliers. On pourra y diminuer les dettes. Cet impôt sur la fortune est progressif et très faible pour les montants modestes. Voici par exemple pour le canton de Vaud les barèmes.  0.5% pour 50 000Fr , 0.8% pour 100 000Fr, 1.37% pour 200 000Fr, 1.37% pour 300 000Fr, 2.03% pour 400 000Fr , 2..24% pour 500 000fr etc... Ce système décourage fortement le remboursement des hypothèques. Pourquoi simplement car actuellement les taux d'intérêt hypothécaires sont inférieurs à l'impôt sur la fortune.  Actuellement par exemple à Postfinance, le taux fixe sur un emprunt à 5 ans est de 1.1% et sur 10 ans il est de 1.6%. Ma conclusion, si vous rembourser plus de 100 000Fr et que vous avez une hypothèque sur 5 ans vous payerez plus d'impôts que d'intérêts. Avec ces deux chiffres vous pouvez comprendre que rembourser son emprunt à la banque va couter plus cher. Les banques proposent donc des crédit non remboursables. Elle vont recevoir des intérêts à vie. Ce système d'impôt favorise les banques au détriments des petits propriétaires. 

Ma conclusion : l'impôt sur la valeur locative et sur la fortune sont deux impôts injustes. Ce sont des impôts sur un revenu fictif et une fortune fictive. La valeur locative n'est pas un vrai revenu. C'est la valeur estimé du loyer que le propriétaire devrait se payer à lui même. Le remboursement d'une hypothèque n'est pas une fortune. Le bien immobilier ne constitue pas une fortune tant qu'il n'est pas vendu. Il a juste pour fonction de loger et protéger du froid. Le propriétaire va payer un impôt sur une fortune qu'il n'a pas. 

En Suisse il ne fait pas bon être pauvre propriétaire mais il vaut mieux être riche étranger
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