Il y a un probléme avec le salaire minimum dans les transports pour la commission européenne

Selon le communiqué de presse de la commission européenne, il y aurait un probléme dans l'application systématique du salaire minimum dans les transports.

J'ai pas tout compris car le texte se contredit. Il dit qu'un salaire minimum c'est bien mais la commission met en demeure la France est l'Allemagne mais en même temps cela restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises.

Alors faut-il comprendre que cette fameuse libre circulation des personnes et des marchandises va fait tomber les salaires minimums, on peut se poser la question.

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’entamer des procédures à l'encontre de la France et de l’Allemagne en raison des conséquences qu'entraîne l’application au secteur des transports routiers de leurs législations sur le salaire minimum.

Alors que la Commission européenne soutient sans réserve le principe d’un salaire minimal, elle considère que l’application systématique de ces législations par la France et l’Allemagne à toutes les opérations de transport qui touchent leurs territoires respectifs restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises.

Dans les deux cas, la Commission considère que l’application du salaire minimum à certaines opérations de transport international n'ayant qu’un lien marginal avec le territoire de l’État membre d’accueil ne saurait être justifiée, en ce qu’elle crée des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur.

En tant que gardienne des traités, la commission européenne doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.




Lire le texte officiel